Acheteurs publics : mobilier par mandat administratif
Mairies, intercommunalités, écoles et établissements publics : commandez votre mobilier selon les règles de la comptabilité publique, sans carte bancaire et sans payer avant la livraison.
Comment se déroule une commande
- Le devis
Demandez un devis gratuit. Vous recevez sous 24 h ouvrées les prix dégressifs, les frais de livraison et les délais, à présenter aux élus ou à la trésorerie.
- La commande
Envoyez votre bon de commande, ou commandez en ligne depuis un compte professionnel en choisissant le mandat administratif. Le numéro d'engagement et le code service Chorus Pro se renseignent à cette étape s'ils existent.
- La livraison
Nous livrons partout en France, au pied du bâtiment, avec montage en option sur devis. Pour un mandat administratif, l'expédition n'attend pas le paiement.
- La facture
La facture est déposée sur Chorus Pro après la livraison.
- Le paiement
Le comptable public règle par virement après le mandatement. Le délai global de paiement est de 30 jours pour une collectivité.
Acheter sans publicité ni mise en concurrence
Depuis le 1er avril 2026, un marché de fournitures dont le montant estimé est inférieur à 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. L'acheteur doit tout de même choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même fournisseur. Scinder un besoin pour rester sous le seuil reste interdit.
Un devis détaillé vous aide à documenter votre choix. Vérifiez aussi les règles internes de votre structure, qui peuvent être plus strictes.
Source : code de la commande publique, articles R. 2122-1 à R. 2122-11. Ce résumé ne remplace pas le conseil de votre service juridique.
Questions fréquentes
Faut-il un compte pour payer par mandat ?
Pour commander en ligne, oui : créez un compte professionnel en indiquant votre type de structure et votre SIRET. Une demande de devis ne demande aucun compte.
À partir de quand court le délai de 30 jours ?
À partir de la réception de la facture sur Chorus Pro, ou de la livraison si elle a lieu après.
Qui peut payer par mandat administratif ?
Le mandat est réservé aux acheteurs publics : communes, intercommunalités, écoles et établissements publics, par exemple. Les entreprises et les associations choisissent un autre mode de paiement à la commande.
Qu'est-ce que le code service sur Chorus Pro ?
C'est le code qui oriente la facture vers le bon service de votre structure, lorsqu'elle en utilise un. Il figure en général sur votre bon de commande, avec le numéro d'engagement.